Jusqu’à présent,  en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers (comptes bancaires, parts de société, œuvres d’art, mobilier…) et celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

Le 17 août prochain entrera en application le nouveau  règlement européen sur les successions internationales. Ce règlement a été signé par tous les pays de l’Union Européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande. A partir du 17 août, une seule loi sera applicable à la succession et sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt, pour l’ensemble de ses biens.
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Mais le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. Une personne ayant plusieurs nationalités aura le choix entre ces différentes lois pour régir sa succession. Dans ce cas, la loi la plus favorable pourra être choisie en fonction de son patrimoine.