Le ministre luxembourgeois des Finances  a annoncé mercredi une mesure d’amnistie fiscale pour les revenus des Luxembourgeois qui n’ont pas été déclarés, une première au Grand-Duché.

Il a annoncé une action pour blanchir les fraudeurs fiscaux lors de la présentation du projet de budget 2016 devant la Chambre des députés.

Cela va se traduire par une retenue de 10% sur le montant des impôts éludés qui seront régularisés en 2016 et de 20% pour les régularisations qui se feront en 2017.

C’est la première fois qu’une amnistie fiscale interviendra au Luxembourg.

Concrètement, cette mesure va se traduire par l’insertion d’un nouvel article de loi, introduisant un régime temporaire (…) de régularisation des avoirs et des revenus détenus par des personnes ayant leur résidence fiscale au Luxembourg.

Ce dispositif est prévu sur trois ans. Aucune indication n’a été donnée sur les éventuelles majorations pour ceux qui n’auront pas eu recours à ce dispositif dans les temps.

Les sanctions normalement applicables aux fraudeurs du fisc seront levées à titre provisoire. Il s’agit, précise le projet de loi budgétaire, des sanctions en matière de fraude fiscale intentionnelle, d’escroquerie fiscale et de fraude fiscale involontaire. Des sanctions pouvant aller jusqu’à deux fois le montant de l’impôt éludé, en plus d’une peine de prison de un mois à cinq ans.

Pour avoir droit au régime temporaire de régularisation, les contribuables devront se soumettre à deux conditions: d’abord, déposer à l’administration fiscale une déclaration rectificative, ensuite payer intégralement les impôts éludés.

Il s’agira, précise le texte, d’une déclaration unique, reprenant l’ensemble des avoirs détenus et revenus perçus restés non déclarés.

Le projet de loi budgétaire réserve le régime aux résidents fiscaux luxembourgeois et prévoit en outre que la déclaration soit spontanée, à l’instar des déclarations de soupçon anti-blanchiment des banques. Les contribuables luxembourgeois ayant déjà été frappés par une procédure administrative ou judiciaire ne pourront pas se prévaloir de la mesure d’amnistie.

Cette mesure risque de donner un sérieux coup au secret bancaire alors que le gouvernement a assuré jusqu’à maintenant qu’il serait maintenu pour les résidents luxembourgeois.

Il a sauté, dans le cadre du passage à l’échange automatique d’informations, pour les non-résidents. Il sera sérieusement rogné pour les résidents fiscaux luxembourgeois.

L’escroquerie fiscale a été instituée en décembre 1993. Il y a eu jusqu’à présent une demi-douzaine de décisions concernant ce genre d’escroquerie.