Les premières dispositions sur le nouveau régime migratoire avec l’UE envoient la balle dans le camp européen.
Y a-t-il tout d’abord une relation entre ce qui a été communiqué aujourd’hui à Berne à propos d’Union Européenne et de libre circulation des personnes, et l’élection mercredi d’un nouveau conseiller fédéral issu du parti populaire SVP/UDC? Disons qu’il est difficile de ne pas en deviner au moins une. Ce qui a été annoncé aujourd’hui par le Conseil fédéral désamorce une bonne partie des tensions politiques suscitées par la non-application de l’article constitutionnel 121a accepté le 9 février 2014. Nul ne pourra plus dire en particulier que le Conseil fédéral et le Parlement ont été incapables de réagir à cette décision populaire avant qu’un second UDC entre au gouvernement. Le futur conseiller fédéral pourra aussi être élu la semaine prochaine sans que cette question passe pour ce qui a été déterminant dans le choix des parlementaires.
Cette décision du Conseil fédéral après deux ans de consultations plus ou moins formelles, de réflexions, de débats est claire sur un point: le Conseil fédéral accepte que la Suisse reprenne le contrôle de sa politique migratoire vis-à-vis de l’Union Européenne. La clause de sauvegarde évoquée est qualifiée sans appel d’unilatérale. En même temps, la recherche d’une solution consensuelle avec l’Union Européenne est dite «privilégiée». Ce qui revient à dire que si les Européens ont mieux à proposer, il peuvent encore le faire. S’ils estiment à défaut que la sauvegarde n’est pas compatible avec leurs principes, et qu’ils veulent dénoncer les Accords bilatéraux I selon le lien juridique qui les ont liés entre eux (à leur demande), qu’ils s’exécutent. Ce n’est pas l’objectif poursuivi par la Suisse, qui tient énormément à ces accords. Si elle doit néanmoins y renoncer, elle est prête à prendre ce risque.
Le principe de la clause de sauvegarde n’est pas à priori incompatible avec les exigences de contingents et de préférence nationale contenues dans l’article constitutionnel. Ni avec le titre de l’initiative, censé formuler l’esprit de la loi (mettre fin à l’immigration «massive»). Il ne faudra donc pas que la barre soit pas placée plus haut que l’immigration européenne de ces dernières années (plus ou moins 50.000 personnes par an). Dans la phase économique actuelle, on peut déjà dire que la clause sera certainement actionnée dès le premier exercice, ce qui équivaut à introduire tout de suite des contingents.
Cette solution de sauvegarde s’est surtout avérée être compatible avec certaines dispositions ou pratiques dans l’Union Européenne, ce qui pourrait inciter éventuellement les Européens à entrer finalement en matière. Elle préserve surtout la différenciation entre l’immigration européenne et celle en provenance du reste du monde. C’est-à-dire la préférence nationale européenne en Suisse, à laquelle Bruxelles semble beaucoup tenir pour diverses raisons de politique communautaire.
La clarification apportée aujourd’hui est fondamentalement ce que les partisans de l’article 121a attendaient. Le fait qu’elle ait pris tant de temps n’est pas une mauvaise chose en soi. Cela permet d’affirmer, sur ce thème si émotionnel, que l’on s’est bien et sereinement rendu compte qu’il n’y avait pas d’autre voie possible. Sauf à revoter, ce qui devrait se produire lorsque l’initiative RASA, qui demande l’annulation de l’article constitutionnel, sera programmée. En fin de processus probablement, lorsque tout le reste aura été réglé (ou non) avec l’UE. C’est à Bruxelles maintenant de se déterminer. L’UE mettra peut-être encore beaucoup plus de temps pour le faire. En attendant, et sauf élément nouveau, la clause de sauvegarde devrait pouvoir entrer en vigueur en 2017. Selon des modalités qui devront être fixées l’an prochain par le Parlement.
brunobertez 