François Fillon : “Mon projet revient simplement à remplacer en moyenne un départ sur deux”
Oui, bien sûr. Pourquoi ? Parce que c’est précisément l’une des mesures qui permettra, comme je le souhaite, de nouer un vrai pacte de progrès avec les agents publics. Je tiens depuis toujours un discours de vérité et de lucidité : la fonction publique a augmenté de 1,6 million d’agents en trente-cinq ans, sa croissance a été de 41 % sur la période, soit près de deux fois plus que celle de la population. Résultat : le nombre d’agents publics par habitant est aujourd’hui nettement plus élevé en France que chez la plupart de nos voisins. Je suis donc convaincu que la logique consistant à répondre à tous les problèmes par la hausse des effectifs est à la fois une spirale insoutenable pour les finances publiques et une impasse. Tous les baromètres de satisfaction à l’égard des services publics sont à la baisse. Cette logique est préjudiciable car elle a dédouané les pouvoirs publics d’une vraie réflexion sur l’organisation et la qualité du service rendu, ainsi que sur les conditions de travail des agents publics. Elle a empêché l’État de mener une politique de reconnaissance professionnelle des agents publics digne de ce nom, tous les efforts ou presque étant consacrés au seul financement des effectifs supplémentaires. Je n’emprunterai donc pas les chemins de la facilité et de la démagogie propres à tous mes concurrents : je souhaite réduire de 8 % environ le nombre d’emplois publics car c’est ainsi que la fonction publique retrouvera des marges de manœuvre et, pour tout dire, sa liberté. Et savez-vous à quel niveau se trouvera l’emploi public en 2022, avec la mise en œuvre de cette mesure ? À son niveau de 2002, après cinq ans de gouvernement socialiste. La France était-elle donc dangereusement sous-administrée à cette date ?
Comment ventilez-vous ces suppressions de postes (État, collectivités, hôpital) ?
Je ne peux préjuger aujourd’hui des niveaux de remplacement qui seront appliqués à chaque fonction publique et à chaque administration. Il serait profondément incohérent de se livrer à un tel exercice car il faut tenir compte de l’adéquation des effectifs aux missions, de l’organisation fine de chaque service public et du fonctionnement des administrations qui l’assurent. Pour être remplie avec efficacité, une telle mission doit s’appuyer sur une analyse préalable des tendances démographiques à l’œuvre dans chaque secteur. Il faut enfin rester cohérent avec la liberté et le pouvoir d’initiative que je propose de redonner aux acteurs de terrain pour moderniser et rationaliser l’exercice des missions publiques dont ils ont la charge. En tout état de cause, l’approche sera différenciée : loin d’une baisse uniforme pour tous, elle tiendra compte des spécificités et des besoins de chaque administration.
“Bien évidemment, l’ensemble du secteur public, périmètre qui rassemble plus de 6,1 millions d’agents, sera invité à contribuer à l’effort national.”
S’agit-il de 500 000 postes de fonctionnaires statutaires ou bien s’agit-il de 500 000 postes d’agents publics, en incluant les contractuels ?
Comme évoqué, l’enjeu est de réduire le nombre d’emplois publics, pas de supprimer uniquement des postes de fonctionnaires. Peu importe pour le contribuable que les impôts qu’il paye financent les missions d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel. Seule la qualité du service est essentielle. Les Français n’ont d’ailleurs, la plupart du temps, pas la moindre idée de ces différences de statut, comme le montre l’exemple des services de la Sécurité sociale, qu’ils imaginent être assurés par des fonctionnaires alors que leurs personnels sont majoritairement des salariés de droit privé. Enfin, focaliser les efforts sur les seuls fonctionnaires serait une vraie source d’inefficacité. Rien ne garantirait que l’intégralité des postes de fonctionnaires supprimés ne serait pas immédiatement remplacée par des personnels contractuels, gommant tous les efforts consentis. Le raisonnement que je tiens est de bon sens : il faut une approche globale des emplois publics, car ce qui compte, c’est leur bon niveau et leur bonne distribution, quel que soit le statut de ceux qui les occupent.
Les agences de l’État devront-elles aussi réduire leurs effectifs ? Les entreprises publiques seront-elles mises à contribution ?
Les agences de l’État seront évidemment concernées. C’est d’ailleurs sous mon gouvernement, de 2007 à 2012, qu’il avait été décidé de transposer aux agences de l’État la règle de non-remplacement d’un départ sur deux [de fonctionnaires partant à la retraite, ndlr] appliquée aux ministères. Les agences ne seront pas davantage exonérées à l’avenir. Pour les entreprises publiques, la situation est plus complexe puisqu’elles gèrent le plus souvent des salariés de droit privé, dans le cadre de stratégies d’entreprise qui leur sont propres. Mais bien évidemment, l’ensemble du secteur public, périmètre qui rassemble plus de 6,1 millions d’agents, sera invité à contribuer à l’effort national.
Comment comptez-vous contraindre les collectivités locales à réduire leurs effectifs ?
La Constitution consacre le principe de libre administration des collectivités locales, qui leur garantit notamment une liberté dans la gestion de leurs ressources humaines. Il n’est pas question de le remettre en cause, et je plaide au contraire à chaque occasion pour renforcer la liberté d’action des élus sur le terrain. J’observe cependant que le principe de libre administration, en particulier au travers de la jurisprudence constitutionnelle récente, ne peut en aucun cas être assimilé à une barrière absolue à toute évolution, et bien évidemment surtout pas s’il s’agit de questions relevant de l’intérêt collectif. De ce fait, les collectivités devront s’impliquer dans la réduction de l’emploi public : elles rassemblent près de 35 % des fonctionnaires, elles sont concernées au premier chef par les enjeux d’amélioration de la gestion des ressources humaines de mon projet. Après de nombreuses années de hausse parfois excessive de leurs effectifs, elles vont de plus faire face, dans les cinq prochaines années, à de très nombreux départs en retraite. Sur les moyens de les y inciter, plusieurs pistes seront étudiées, comme par exemple la possibilité de donner un caractère incitatif aux dotations que l’État verse aux collectivités.
“Nous jouerons sur les flux naturels de départ, aucun fonctionnaire ne perdra son poste et les recrutements se poursuivront de manière significative, notamment dans les secteurs prioritaires.”
Comment allez-vous déterminer où les effectifs de l’État seront réduits ? Tous les ministères seront-ils mis à contribution ?
Je l’ai évoqué précédemment. Nous tiendrons compte de l’adéquation des effectifs aux missions, de l’organisation fine de chaque service public, des tendances démographiques à l’œuvre dans chaque secteur et nous ferons confiance aux acteurs de terrain pour trouver les voies et moyens de moderniser et rationaliser les missions au plus près des réalités locales. C’est donc dans le cadre de travaux approfondis de revue de l’organisation des services publics et de leur efficacité, à l’heure de la révolution numérique, que les non-remplacements seront réalisés. Toutes les fonctions publiques et tous les ministères seront concernés, en tenant compte des contraintes spécifiques à chaque périmètre ainsi que de secteurs prioritaires, constitués par les armées, les forces de l’ordre et la justice, au cœur des missions de l’État.
Votre plan de suppression de 500 000 postes veut-il dire que l’on ne recrute plus de fonctionnaires dans l’éducation nationale par exemple pour remplacer les 20 000 départs à la retraite par an ?
Bien sûr que non, il n’y aura absolument aucun gel des recrutements dans la fonction publique. J’insiste sur le caractère profondément réaliste de la mesure que je porte : plus d’un million d’agents publics quitteront la fonction publique sur le quinquennat ; mon projet revient simplement à remplacer en moyenne un départ sur deux. Cela permettra tout à la fois d’économiser 500 000 emplois publics et de recruter dans le même temps au moins autant d’agents. Bref, nous jouerons sur les flux naturels de départ, aucun fonctionnaire ne perdra son poste et les recrutements se poursuivront de manière significative, notamment dans les secteurs prioritaires. Quelle grande organisation recrute encore aujourd’hui environ 100 000 agents par an, comme nous le ferons sur le prochain quinquennat ? Vous le voyez, on est bien loin de la “casse sociale” dont mes opposants m’accusent, sans même réfléchir aux inepties qu’ils avancent.
Comment comptez-vous faire pour améliorer la gestion des effectifs de l’État ? Poursuivrez-vous la création d’une DRH de l’État ?
J’ai une grande ambition pour la fonction publique, qui ne se réduit pas aux “mesures de productivité” que tout le monde commente. Les agents publics représentent aujourd’hui un cinquième de la population active en France, ils servent la collectivité avec dignité et professionnalisme et ils ne réclament légitimement qu’une chose : un projet réaliste et ambitieux pour les services publics et pour eux-mêmes. C’est le pacte que je leur propose. Car comme je l’ai indiqué, diminuer le niveau de l’emploi public et augmenter le temps de travail dans la fonction publique, ce n’est pas une fin en soi, c’est un moyen de retrouver de vraies marges de manœuvre, notamment financières, pour améliorer les carrières et les conditions de travail des agents publics. C’est pourquoi, à l’issue d’une conférence qui associera tous les partenaires sociaux à compter de l’automne 2017, nous déploierons un grand plan de modernisation de la gestion des ressources humaines au sein des administrations, qui portera sur tous les domaines clés (recrutement, évaluation, formation, accompagnement des carrières, dialogue social). Et nous avancerons aussi en matière de mobilité et de qualité de vie au travail au sein des administrations. S’agissant de la création d’une “DRH de l’État”, que vous évoquez et qui est brandie en cette fin de quinquennat, ce n’est qu’une manière de labelliser un rôle que tient la DGAFP [direction générale de l’administration et de la fonction publique, ndlr] depuis vingt ans au moins. Aucun de vos lecteurs n’est dupe : cette communication tardive, qui laisse à croire que c’est à coups de décrets ou de circulaires qu’on met l’administration en mouvement, ne parvient pas à dissimuler le bilan désastreux de ce quinquennat en matière de fonction publique : aucun cap clair, aucune loi si ce n’est un texte de fin de mandature, d’une portée purement technique, et une politique particulièrement erratique, naviguant à vue sur tous les sujets.
Comment allez-vous vous y prendre pour augmenter de 35 à 39 heures hebdomadaires la durée du travail des fonctionnaires ?
Le passage aux 39 heures dans la fonction publique est une mesure indispensable, au moins pour 3 raisons : la durée du travail dans les collectivités publiques est variable et souvent inférieure aujourd’hui aux 35 heures réglementaires, comme le récent rapport de Philippe Laurent ou la dernière étude de la Dares [le service statistique du ministère du Travail, ndlr] le démontrent, chiffres à l’appui ; les 35 heures ont profondément désorganisé les services publics, particulièrement les hôpitaux ; enfin, les fonctionnaires doivent, comme les salariés, participer à l’effort de redressement du pays. Le passage aux 39 heures sera donc l’occasion de remettre à plat les systèmes applicables au sein des collectivités publiques pour assurer l’équité au plan national et, si nécessaire, pour repenser la bonne organisation des différents services publics. À l’heure du numérique, les modalités d’organisation du temps de travail peuvent évidemment prendre de nouvelles formes. Nous serons particulièrement pragmatiques pour la bonne mise en œuvre de la mesure : afin de ne pas reproduire des errances passées, nous n’imposerons pas de manière dogmatique une durée hebdomadaire ; nous fixerons un temps de travail effectif annuel, qui sera progressivement porté de 1 607 à 1 790 heures, ce qui correspond à l’équivalent annuel des 39 heures hebdomadaires, journée de solidarité comprise. Dans le respect de cette durée annuelle, les collectivités publiques pourront alors organiser les cycles de travail les plus adaptés à leurs missions et à leurs métiers et les plus à même de répondre aux impératifs du service public. Car les contraintes sont par définition très différentes dans le cas d’un hôpital, d’une collectivité locale ou d’un ministère. Enfin, il sera évidemment tenu compte des spécificités actuelles de certains métiers en matière de temps de travail (éducation, police, personnels soignants…). Cela ne signifie pas le maintien du statu quo les concernant : l’effort d’augmentation de leur temps de travail devra être proportionnellement équivalent au passage de 35 à 39 heures pour les autres métiers, tout en s’adaptant aux particularités de ces professions.
Comment allez-vous négocier avec les syndicats une hausse du temps de travail qui se solderait par une baisse du salaire horaire (dans l’hypothèse où vous ne passez pas à 39 heures payées 39) ?
J’assume le fait que la hausse de rémunération ne pourra pas être proportionnelle à la hausse de la durée du travail. Pour trois raisons au moins : lors du passage de 39 à 35 heures, il n’y avait eu aucune baisse de rémunération ; en outre, au simple plan technique, chacun sait que la rémunération d’un fonctionnaire repose sur plusieurs composantes (traitement, primes…) et ne prend pas la forme d’un “salaire horaire” pour reprendre votre expression ; enfin, nous devrons inévitablement tenir compte du fait que les marges de manœuvre que nous laisse l’actuel gouvernement sont catastrophiques, la fin du quinquennat en cours ayant été particulièrement dispendieuse, pour des raisons purement électoralistes. On estime que sous les effets combinés de l’augmentation du point [d’indice de la] fonction publique, du protocole sur les carrières (PPCR), accord non majoritaire dont la montée en charge est prévue jusqu’en 2020, et de multiples plans catégoriels, décidés sans aucune cohérence globale, la seule masse salariale de l’État dérivera de + 3,3 milliards d’euros en une année seulement, de 2016 à 2017, soit plus qu’en cinq ans de quinquennat de 2007 à 2012 (+ 2,2 milliards d’euros) ! Il va néanmoins de soi que le passage aux 39 heures s’accompagnera bien de contreparties, négociées à compter de l’automne 2017 avec tous les acteurs (organisations syndicales, associations d’employeurs territoriaux et hospitaliers). Mais dans le contexte que j’ai décrit, ces contreparties prendront nécessairement des formes diverses : financement d’améliorations des rémunérations dont les modalités seront à adapter selon les métiers et les administrations, modernisation de la GRH et développement de la qualité de vie au travail au sein des administrations.
“À l’heure du numérique, les modalités d’organisation du temps de travail peuvent prendre de nouvelles formes.”
Comptez-vous réformer l’accès à la fonction publique et proposerez-vous aux fonctionnaires des ministères non régaliens de quitter le statut de la fonction publique pour un contrat privé ?
Je n’ai jamais envisagé de supprimer le statut des fonctionnaires, si c’est le sens de votre question. Pourquoi ? Parce que le statut, s’il est bien appliqué, reste le meilleur régime pour assurer la souplesse de fonctionnement des administrations et le bon équilibre entre les obligations et les droits d’un fonctionnaire. Et le recrutement par concours reste une vraie garantie d’équité, au cœur de notre pacte républicain. C’est clairement ainsi que les ont conçus le général de Gaulle, Michel Debré et Maurice Thorez dès 1946. Pour autant, on ne peut se satisfaire du statu quo. Je prends donc deux engagements. Celui d’appliquer le statut général des fonctionnaires conformément aux objectifs ayant justifié sa création. Cela suppose en particulier de récompenser le mérite et de valoriser les compétences plus que l’ancienneté, que ce soit en termes de salaire, d’avancement, de promotion ou de changement d’affectation. Parallèlement, si le statut est évidemment maintenu à tous ceux qui en relèvent aujourd’hui, nous en reverrons progressivement le périmètre, en assumant que le contrat puisse être un mode de recrutement complémentaire au statut. Les militaires, qui travaillent pour un ministère régalien par excellence, sont majoritairement sous contrat. De même, de nombreux organismes exerçant des missions sensibles (Pôle emploi, Commissariat à l’énergie atomique, agences sanitaires…) recrutent déjà ordinairement des contractuels. Il ne peut donc pas y avoir de réponses simplistes. Il faut privilégier la recherche constante des modes de recrutement les plus pertinents et les plus efficaces pour satisfaire les besoins, au plus près du terrain. Dernière précision que votre question m’invite à apporter : le recours au contrat continuera de s’opérer sous un régime de droit public, dont les règles de gestion sont déjà encadrées par un décret en Conseil d’État.
Avez-vous calculé quel montant d’économies budgétaires permettrait votre plan de réduction d’effectifs ?
Cette mesure devrait permettre une économie de l’ordre de 15 milliards d’euros. J’ai déjà annoncé ce chiffre lors de la primaire de la droite et du centre. Car j’ai manifestement une grande originalité par rapport à mes concurrents : celle d’avoir un vrai programme et de l’avoir chiffré de manière précise ! Mais comme je l’ai dit précédemment, la réduction du nombre d’emplois publics ne répond pas qu’à une logique d’économies budgétaires, même si la situation de nos finances publiques est alarmante : c’est avant tout un levier puissant pour repenser le bon fonctionnement des services publics et des administrations qui les assurent.
Envisagez-vous de remplacer très largement les hauts fonctionnaires en poste aujourd’hui à la direction des grandes administrations et des opérateurs de l’État ?
Nous n’aurons pas d’approche sectaire. La nomination aux postes de directeurs des grandes administrations et des opérateurs qui sont à la discrétion du gouvernement ne peut reposer que sur deux critères : la compétence pour mener à bien les réformes nécessaires et la loyauté à l’égard de la politique qui aura été validée par les Français à l’occasion de l’élection présidentielle.
Êtes-vous favorable à la réduction du nombre de conseillers ministériels au profit d’une relation plus directe entre les ministres et leurs directeurs d’administration ?
Oui, je suis favorable à la réduction de leur nombre. Mon expérience de ministre comme de Premier ministre m’a permis de mesurer le rôle important joué par les conseillers ministériels pour aider chaque ministre à mener à bien la multiplicité des chantiers dont il a la responsabilité. Mais ils ne sauraient faire écran entre le ministre et les principaux patrons de l’administration. La France a un fonctionnement atypique dans ce domaine et à certains égards, contre-productif. Il faut donc rationaliser le système. Je propose quelques mesures simples comme la réduction par deux du nombre de conseillers ministériels, la mutualisation systématique des conseillers techniques des ministres de plein exercice avec ceux de leurs éventuels secrétaires d’État, tout cela assorti de l’interdiction faite à l’agent comptable ministériel de rémunérer des conseillers qui seraient recrutés hors plafonds.
“Je propose la mise en place de plates-formes de collaboration citoyenne permettant d’enrichir la vie démocratique et d’améliorer les services publics.”
Quel regard portez-vous sur l’ENA ? Faut-il ouvrir plus largement l’accès à la haute fonction publique et si oui, comment ?
Je me méfie, vous le savez, des “marronniers” de la réforme, résumés en quelques slogans. À ce titre, j’ai toujours été étonné de la focalisation du débat sur l’ENA, alors qu’existent d’autres grandes écoles de service public, et surtout dès lors que ce débat semble établir un présupposé sur le caractère uniquement nuisible des hauts fonctionnaires issus de cette école. Préjugés et systématismes ne relèvent pas de mon mode de fonctionnement personnel. Sur le fond, je ne suis pas un partisan de la suppression de l’ENA – école que, je le rappelle, je n’ai jamais fréquentée. Pourquoi ? Parce que dans notre système républicain, il est essentiel que l’accès à la haute fonction publique se fasse de manière aussi transparente et équitable que possible et il n’est à cet égard pas de meilleur moyen de respecter ces valeurs que le principe d’un concours ouvert à tous. Si l’accès à la haute fonction publique se faisait demain exclusivement par des contrats de gré à gré, ce serait la porte ouverte à toutes les dérives. Pour autant, je ne suis pas sourd aux critiques qui peuvent actuellement entourer le système. À cet égard, l’enjeu pour l’ENA me paraît triple. Premier enjeu : assurer que les trois concours qui y mènent satisfont bien au principe de l’égalité des chances et à la diversité des lauréats, ce qui suppose à la fois d’amplifier les efforts à destination des jeunes les moins favorisés – je rappelle que c’est sous mon gouvernement que les classes préparatoires intégrées ont été créées – et de veiller à ce que les épreuves des concours soient bien adaptées aux exigences d’un recrutement plus professionnel qu’académique. Deuxième enjeu : proposer une formation qui prépare pleinement les élèves à leurs futures responsabilités managériales et fasse toute leur place aux nouveaux enjeux, notamment le numérique. Troisième enjeu : bien positionner l’école dans le concert des grandes écoles et universités, notamment internationales, pour qu’elle soit clairement identifiée comme une institution de référence pour la gestion publique et le management. Ce sont les grandes composantes de la feuille de route que je fixerai à l’ENA.
Faut-il réformer les grands corps de la fonction publique ? Ont-ils encore une utilité au service de la modernisation de l’administration ?
La réforme des grands corps focalise souvent les commentaires, voire les passions. Là aussi, j’en parle d’autant plus librement que je n’en suis pas issu. C’est un débat que je trouve un peu stérile et mal posé. Sauf à supprimer les institutions, souvent centenaires, dans lesquelles les membres de ces corps exercent leurs fonctions (Conseil d’État, Cour des comptes, inspection des Finances), ce qui n’aurait pas de sens car elles sont évidemment utiles, vous serez toujours renvoyé à la question de savoir comment ces institutions recrutent leurs agents. L’ENA, dont sont issus ces “grands corps”, avait précisément été créée après-guerre pour en finir avec la pratique des concours directs, qui faisaient la part trop belle à la cooptation. Je crois donc à la nécessité de conserver le principe d’un concours unique et d’une formation commune, exigeant mais ouvert à tous, pour accéder à ces hautes responsabilités publiques. Je tâcherai cependant de moderniser le système en avançant résolument sur deux terrains, au-delà de ce que j’ai indiqué sur l’ENA précédemment : moderniser la gestion des carrières, comme je l’évoquais, pour que les parcours, y compris des hauts fonctionnaires, reposent beaucoup moins sur l’appartenance à un corps donné que sur leurs compétences ; ouvrir certains postes de la haute fonction publique à des profils du secteur privé, de manière à irriguer l’administration de profils différents et éviter tout “entre-soi”.
Faut-il accélérer la révolution numérique de nos administrations ? Quelle sera votre priorité dans ce domaine ?
Oui, il faut aller beaucoup plus loin. Nous devons utiliser la révolution numérique pour améliorer le service rendu à la collectivité tout en diminuant son coût et en améliorant les conditions de travail des agents publics. La dématérialisation des procédures administratives a été engagée mais elle reste insuffisante. Nous voyons tous, en tant qu’utilisateurs d’applications, de plates-formes, de sites Internet divers, que les progrès incroyables enregistrés par le secteur marchand en termes de confort d’utilisation et de fiabilité tardent à être transposés dans la sphère publique. Je veux aller plus loin que France Connect et mettre en place une véritable identification numérique unique des usagers auprès de toutes les administrations. Je souhaite aussi que toute procédure administrative créée à partir de maintenant puisse être effectuée en ligne, et que toutes les procédures existantes actuellement deviennent accessibles en ligne d’ici la fin du quinquennat. Je veux aussi que le numérique serve à améliorer la vie démocratique, notamment en systématisant la mise en ligne des informations utiles au citoyen, au contribuable, à l’électeur (budgets, comptes, délibérations et compte-rendu divers des collectivités locales, etc.). Je propose, dans la même perspective, la mise en place de plates-formes de collaboration citoyenne permettant d’enrichir la vie démocratique et d’améliorer les services publics. Enfin, il faut, dans la sphère publique, sortir de l’habituelle logique “top down” qui préside généralement à de grands projets informatiques centralisés dont les coûts explosent et dont l’efficacité est souvent contestable. Il y a un véritable changement culturel à engager, pour stimuler l’“intrapreneuriat” dans la sphère publique et encourager les agents publics à proposer eux-mêmes des solutions numériques améliorant la gestion et le service rendu au public. Les expériences de développement en mode “start-up d’État” qui ont été initiées doivent maintenant être industrialisées et étendues à l’ensemble de la sphère publique pour transformer rapidement les services rendus aux citoyens et aux entreprises.
Après la réforme territoriale version Hollande, déciderez-vous une pause, comme le réclament les associations d’élus locaux ?
Je mesure d’autant mieux les bouleversements institutionnels et le besoin de stabilité que j’ai exercé tour à tour toutes les responsabilités locales. Mais la situation actuelle n’est pas tenable et je crois qu’il faudra l’ajuster : lorsque l’on coule, on ne peut pas rester immobile, au prétexte que l’on est épuisé ! Je ferai donc évoluer la situation, mais à la différence de la méthode autoritaire et confuse de la précédente mandature, je le ferai en bonne intelligence avec les élus, après une concertation qui prendra le temps nécessaire et qui déterminera un cap clair. Surtout, je laisserai les évolutions émaner des initiatives locales, et se faire au cas par cas, dans la souplesse, au lieu des changements à marche forcée des dernières années et imposés de Paris. Les fusions de départements, rapprochements de communes et autres opérations de simplification seront encouragés et facilités.
“Je n’ai jamais envisagé de remettre en cause la clause de compétence générale des communes.”
Faut-il aller plus loin dans la clarification des compétences ? Faut-il remettre en cause la clause de compétence générale pour les communes ?
La clarification des compétences est une antienne et un problème qui ne semble jamais résolu. À l’issue de la lamentable réforme territoriale de ce quinquennat, caractérisée par d’innombrables palinodies sur la clause générale qui a été rétablie, puis annoncée, puis démentie, puis supprimée, le paysage des compétences locales est malheureusement encore plus compliqué qu’avant. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le ministère de l’Intérieur qui publie un tableau de répartition des compétences ubuesque ! Il faut avancer sur la voie de la clarification et mettre un terme à des complexités contre-productives, pour les administrations comme pour les administrés. Cela ne passe pas forcément par la loi. Le principal problème réside aujourd’hui dans le fait que l’État exerce encore des compétences résiduelles dans certaines politiques, dont tout le monde gagnerait à ce qu’il se désengage. Ce n’est pas le rôle de l’État de verser des subventions de quelques milliers d’euros à des projets locaux : il doit se concentrer sur les enjeux et les projets stratégiques pour les territoires ; par exemple en matière de formation professionnelle, les compétences sont encore trop imbriquées. Cette rationalisation ne nécessite pas forcément un texte législatif : on a vu d’ailleurs la complexité des débats sur la loi NOTRe et la difficulté à trouver un sens à ce texte raté. Il s’agit parfois simplement de mettre fin à certaines interventions pour que chacun soit dans son rôle. Quant à la clause de compétence générale des communes, je n’ai jamais envisagé de la remettre en cause.
Souhaitez-vous toujours réduire drastiquement le nombre de communes ? Si oui, comment ?
La France compte à elle seule près de 40 % des collectivités de l’Europe tout entière, sous l’effet d’un nombre de communes particulièrement élevé. Ce n’est pas forcément efficace. Néanmoins, le maire reste la figure politique à laquelle les Français sont le plus attachés, car il est là pour eux au quotidien. Pour concilier ces deux réalités, je souhaite encourager toutes les initiatives locales de rapprochement entre collectivités. Les communes nouvelles, qui résultent de la fusion spontanée de plusieurs communes en échange d’une incitation financière, sont à cet égard un exemple particulièrement intéressant et le type d’évolution que j’envisage de soutenir. La question est ensuite celle de l’articulation entre les communes et les intercommunalités : la création des intercommunalités ne s’est pas suffisamment accompagnée d’une plus grande intégration au sein des territoires, alors que c’était là leur principale finalité. Dans la concertation et l’encouragement des libertés locales, il faudra s’interroger sur cette défaillance de notre organisation territoriale.
“La création des intercommunalités ne s’est pas suffisamment accompagnée d’une plus grande intégration au sein des territoires, alors que c’était là leur principale finalité.”
Faut-il transférer de nouvelles compétences aux collectivités et si oui, lesquelles et à quels échelons ?
Comme cela a été évoqué plus haut, le principal enjeu sur la répartition des compétences est celui de la clarification des responsabilités de chacun. Je n’envisage pas de nouveau “grand texte fondateur” amenant à de nouveaux transferts de blocs de compétences. Certains aspects des politiques déjà largement décentralisées pourront être ajustés pour clarifier les responsabilités. J’ai par exemple pris position pour que les régions jouent un rôle plus grand au sein des lycées professionnels.
Propos recueillis par Bruno Botella et Pierre Laberrondo