Jean-Bernard Pinatel publie ci-dessous un extrait d’un article de France-soir.

Je ne suis pas capable de juger si ces plaintes sont recevables ou pas.

Ce que je sais c’est que le Président Macron et ses ministres ont menti régulièrement aux français depuis le début de cette guerre sur de nombreux points que je souligne dans mon livre à paraître début juin

« Le général (2s) Paul Pellizzari a déposé une plainte auprès de la Cour de Justice de la République début avril visant Gabriel Attal, le ministre des Armées, Sébatien Lecornu et Stéphane Séjourné, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères pour avoir livré à l’Ukraine depuis le mois de février 2022 des matériels, constructions, équipements, installations et appareils affectés à la défense nationale.

Des faits prévus et réprimés par l’article 411-3 du Code Pénal qui dispose que : « Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende ».

La plainte, déclare que ces faits reprochés ont été commis par « ces personnes en qualité de dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leur mission ».

Le gouvernent français a livré à l’Ukraine pour plus de 3,08 milliards d’euros d’équipements militaires sous forme de dons entre le 24 février 2022 et le 31 décembre 2023. Ces équipements ont été pris sur le stock des armées, affaiblissant nos capacités de défense. Le matériel fourni comprend des équipements individuels de protection (casques, gilets pare-balles, tenues NBC, armement de petit calibre, appareils de vision nocturne etc.), mais aussi des matériels majeurs : systèmes anti-char, pièces d’artillerie, défense sol-air, véhicules blindés, véhicules de transport, missiles air-sol, drones.

Dans la plainte on peut lire que les dons à l’Ukraine amputent de « près de 25% puis de 40% les capacités de l’armée française ».

Une paille pour certains.

L’article 411-3 du Code Pénal dispose que : « Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende ».

Le rapport parlementaire du 8 novembre 2023 fait état que « l’aide militaire ne doit pas abimer notre propre outil de défense ». En fournissant 40% de notre capacité d’artillerie n’abime-t-on pas notre outil de défense ? Une question à laquelle un ministre devrait répondre.

De plus le rapport écrit aussi que la France est « alliée de longue date de l’Ukraine, impliquée dès 2014 dans le règlement de son conflit avec la Russie ». Mais l’Ukraine n’appartient ni à l’OTAN, ni à l’UE et aucun accord de défense ne préexistait avant l’envoi d’armes en Ukraine, pas plus qu’une déclaration de guerre autorisée par le Parlement en application de l’article 35 de la Constitution.

Enfin la France et l’Ukraine ont signé le 16 février 2024, encore une fois sans l’aval du Parlement, un accord de coopération où la France s’engage sur 10 ans et 3 milliards d’euros en 2024. Ce qui affecte le budget de l’État et aurait donc dû faire l’objet d’un vote au Parlement sur fond de l’article 53 tel que nous l’avions écrit précédemment.

Ce viol manifeste de la constitution a poussé le Sénateur Houpert et le député Dupont Aignan à saisir l’ONU. Cela vient à la suite de leur première saisine du Conseil d’Etat, se déclarant incompétent, le président Macron ayant décidé un jour avant de solliciter le Parlement pour un vote qui n’engageait pas sa responsabilité sur fond de l’article 50-1. Une entourloupe supplémentaire.

C’est bien devant ces faits et en soutien aux actions du sénateur Alain Houpert et du député Nicolas Dupont-Aignan que le Général Pellizzari a déposé sa plainte. En outre il commente la communication faite par Emmanuel Macron à propos de la mise à disposition de l’arme nucléaire pour défendre l’Europe. « Un pas de trop » explique le Général Paul Pellizzari.

La Cour de Justice va-t-elle entendre les propos du Général Pellizzari ? L’affaire est sérieuse, car il y va de la souveraineté française en matière de défense nationale, mais aussi d’un départ de la doctrine diplomatique Française. Affaire à suivre ».