Par Barbara Vacher

boursier.com

Le paiement de cet impôt est normalement dû par les héritiers et légataires dans les six mois suivant le décès. Le fisc a tout de même prévu quelques aménagements pour les contribuables rencontrant des difficultés à honorer son paiement.

Les six mois légalement accordés par le fisc (ou d’un an si le décès survient hors de France métropolitaine) pour régler les droits de succession s’avèrent parfois insuffisants pour les héritiers.

Le paiement de cet impôt peut devenir un véritable casse-tête pour les contribuables peu solvables ou en cas de conflit familial, d’autant plus qu’en droit français, la loi considère que tous les héritiers sont solidaires de ces droits, ce qui peut compliquer la question de leur règlement.

Obtenir un différé ou un échelonnement de paiement

Pour soulager les personnes redevables de ces droits, l’administration peut accepter, moyennant le versement d’intérêts et la gage de garanties, que le paiement fasse l’objet d’un délai.

Pour le paiement fractionné, la demande de ces facilités de paiement doit être formulée par écrit et jointe à la déclaration de succession. Pour qu’elle soit recevable, le fisc exige d’apporter une offre de garanties, comme une hypothèque sur un immeuble par exemple. Si la succession comporte des biens en nue-propriété, il sera proposé un paiement différé.

Les droits de succession peuvent être acquittés en trois versements égaux dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession et le dernier au plus tard un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire cette déclaration.

Si la succession comporte au moins 50% de son actif en biens non liquides (immobilier, objets d’art, valeurs immobilières cotées en bourse), le délai maximal est porté à trois ans et le nombre des versements est égal à sept.

Intérêts de paiement

Le règlement des droits de succession, qu’il soit échelonné ou différé, suspend les intérêts de retard, mais reste assujetti au paiement d’intérêts dont le taux, fixé annuellement, correspond au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit immobilier aux particuliers à taux fixe au cours du 4e trimestre de l’année précédant la demande, réduit d’un tiers. Celui-ci est de 2,2% depuis le 1er février 2024.

Ces intérêts courent dès le 2e versement pour un paiement fractionné, et sont à verser annuellement, pour la 1ère fois un an après le dépôt de la déclaration de succession pour le paiement différé.

Cette option est aussi ouverte sous conditions en cas de transmission d’entreprise (différé de cinq ans, puis paiement fractionné sur dix ans). Dans les autres cas, les droits de succession feront l’objet d’un échelonnement.

Décision de l’Administration

Concernant les demandes de facilité de paiement pour le règlement des droits de transmission, l’Administration dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer à compter de la réception du dossier. Du côté des débiteurs, ces derniers ont quatre mois pour constituer la garantie requise à compter de l’accord (hypothèque, cautionnement, etc.) et deux mois pour apporter un complément de garantie si l’Administration le demande.

Transmission d’entreprise

Ces facilités de paiement sont aussi possibles sous conditions en cas de transmission d’entreprise : avec un différé de paiement de cinq ans, puis un paiement fractionné sur dix ans.

Un vingtième est alors exigible tous les six mois majoré des intérêts semestriels. Le taux d’intérêt sera réduit des deux tiers, lorsque chaque héritier reçoit plus de 10% de la valeur de l’entreprise ou du capital social ou si plus d’un tiers du capital social est transmis, indique la Chambre des Notaires de Paris.

Payer en œuvres d’art ou en forêts

Les droits de succession peuvent être payés en espèces dans la limite de 300€, par chèque, carte bancaire ou par virement et, sous certaines conditions, en obligations d’Etat.

Si le montant des droits est au moins égal à 10.000€, le paiement peut aussi être honoré par un don à l’Etat, que l’on appelle « dation ».

La dation peut être réalisée en œuvres d’art, livres, documents, objets de collection « ayant un intérêt exceptionnel », biens immobiliers situés en zone d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, ou bois, forêts et espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’Etat.

Valeur libératoire de la dation

La dation doit faire l’objet d’une décision d’agrément qui fixe la valeur libératoire du ou des biens proposés par les héritiers, procédure plutôt longue (un à trois ans), suspendant le paiement et les intérêts de retard, et à l’issue de laquelle les héritiers sont libres d’accepter ou de refuser dans les 30 jours la proposition de l’administration.

En cas de refus, les éventuels intérêts de retard appliqués au paiement des droits de succession sont calculés à partir du premier jour du mois suivant l’expiration du délai de 30 jours.

Attention : pour être acceptés en dation, les biens proposés ne doivent pas avoir donné lieu à deux précédents refus d’agrément de la part de l’Etat, et doivent être détenus par l’intéressé depuis au moins cinq ans sauf pour les biens immobiliers obtenus par mutation à titre gratuit (donation entre vifs, transmissions testamentaires).

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1715 à 1716A Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l’État
• Code général des impôts : article 1716 bis Paiement par don à l’État
• Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397 Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397)
• Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A Paiement différé en cas de transmission d’entreprises
• Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404 Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d’intérêts (article 401)
• Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B)