Assistance fiscale entre la France et la Suisse

La France et la Suisse ont renforcé leur coopération en matière de lutte contre l’évasion fiscale… Le Sénat vient en effet d’adopter un texte qui « permettra désormais à l’administration fiscale française d’adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses », se félicite Bercy. « Pour les informations bancaires, l’Etat n’aura pas à connaître et donc à désigner l’établissement bancaire qui détient les éléments recherchés », ajoute le ministère des Finances.Le texte de loi concrétise l’avenant à la convention bilatérale qui les liait depuis 1966, signé entre les deux pays en juin 2014 à Berne.

 

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