Madame, Monsieur,
Chère amie, cher ami,
Une étape importante de notre combat contre la réquisition de nos assurances vie a été franchie :
Le Conseil Constitutionnel est saisi.
MERCI !
Merci infiniment de votre mobilisation sans précédent qui a pesé dans la décision des 60 députés qui se sont réunis pour demander la saisine du Conseil Constitutionnel contre l’article 49 de la Loi Sapin 2. (1)
Exactement comme nous le demandions !
Sur les 169 articles de la loi fleuve Sapin 2, seuls 3 ont été déférés devant le Conseil Constitutionnel, dont le fameux article 49 qui devait permettre à l’État de réquisitionner votre assurance vie sur simple décision administrative et sans limite de durée.
Les députés se sont fondés sur notre analyse en demandant la saisine au titre de l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen sur le droit fondamental de propriété.
Le Conseil Constitutionnel a maintenant un mois pour rendre sa décision.
Cela veut dire que nous avons un mois pour agir.
Une bataille mais pas la guerre
ATTENTION, les lobbies des assureurs ne vont pas rester les bras croisés. Cette loi les protège en faisant payer leurs fautes de gestion aux particuliers.
Le gouvernement lui aussi intervient dans la procédure et fera pression pour que le Conseil ne censure pas la loi.
Ne baissons pas la garde !
Renforçons encore notre action, partageons, faisons circuler notre pétition contre la réquisition de nos assurances vie. C’est plus nécessaire que jamais ! Près de 150 000 personnes ont déjà signé la pétition, je suis sûr que nous pouvons encore doubler ce nombre si nous ne relâchons pas l’effort.
La raison pour nous
Depuis 2 semaines que notre mobilisation prend de l’ampleur je n’ai pas arrêté de recevoir des messages de soutiens, par milliers… mais aussi d’insultes, nettement moins nombreux heureusement.
Ces messages disaient que j’étais un agitateur, un dangereux fauteur de trouble.
Il se trouve que nous vivons dans un monde où « les agresseurs se considèrent comme victimes » (2).
Ce sont eux qui exigent des excuses parce que nous résistons à leur chantage :
- Ils disaient que cette loi devait protéger les épargnants contre « une menace grave et caractérisée pour (leur) situation financière »,
=> FAUX : ils oubliaient de dire que la loi permet surtout de saisir vos biens pour sauver les banquiers en « préservant la stabilité du système financier ». (3)
- Ils disaient que ce n’était que temporaire, pour 3 mois maximum.
=> FAUX : le texte dit que la loi est applicable tant que « les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparues » — je vous rappelle que ces conditions peuvent être aussi vague que « préserver la stabilité du système financier ». (4)
- Ils disaient que c’était pour protéger les petits épargnants.
=> FAUX : la réalité c’est que les grandes fortunes ont déjà pris leurs dispositions.
Pour la première fois depuis 3 ans, plus d’argent a été retiré des assurances vie en France qu’il n’en a été déposé.
C’est une nouvelle très préoccupante pour les assureurs qui ont bloqué vos assurances vie dans des obligations d’État à maturité longue.
Ce sont justement les grandes fortunes bien informées et qui surtout ont les moyens de chercher des solutions alternatives à l’étranger avec des gérants très compétents pour s’occuper de leurs fonds.
Un de ces gérant « raconte que ses collègues et lui-même ont reçu des centaines d’appels. Tout particulièrement de la part de clients détenteurs de gros patrimoines qui envisagent de transférer leur contrat au Luxembourg. » (5)
Mais nous ? Où donc notre argent peut-il encore être à l’abri de l’appétit insatiable des pouvoirs publics et des banquiers ?
Le chemin est encore long
Malheureusement, la censure de cette loi inique ne suffira pas à réparer les fautes que les assureurs ont commises avec votre argent et la complicité de l’État.
La remontée actuelle des taux d’intérêts qui devrait être une bonne nouvelle pour les épargnants est une catastrophe pour les assureurs français qui tablaient sur des taux zéro pour encore un long moment.
L’Agence France Trésor qui place la dette de l’État se félicitait encore au mois de juillet d’une perspective de taux bas jusqu’à la fin de l’année qui lui permettrait de placer sa dette à moindre coût.(6)
Il faut nous battre pour que les actionnaires des grandes compagnies d’assurance soient mis à contribution et non les particuliers.
Mais que cela ne nous empêche pas de savourer une première victoire et de travailler à la suivante :
brunobertez 
Bonjour.
Je suis assez circonspect sur toutes actions contre les transpositions des directives quant aux procédures de faillite des banques et des assureurs, déjà la Loi Sapin 2 ne change pas grand chose par rapport à la Loi existante (le Code des assurances fait déjà référence au code monétaire et financier – la procédure de suspension des rachats sur contrats d’AV existe déjà quand la liquidité ou la solvabilité de l’établissement concerné est en danger.
De plus c’est du droit des sociétés (et de la compta) assez basique; quand il y a de fortes décotes sur les actifs (fortes pertes) il faut bien équilibrer le bilan en imputant les pertes sur les passifs associés et on suit pour se faire l’ordre légal des créances.
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Je pense que vous oubliez l’évidence à savoir que lorsque le bilan doit être équilibré, la logique, la comptabilité et le bon sens impliquent que les propriétaires procèdent à la nécessaire recapitalisation, afin de rentrer dans les normes.
On voit le debat sur la manifestation de cette exigence en Italie en ce moment. Si les comptabilités n’étaient pas fausses, si les pertes ou besoins étaient déclarés au fur et à mesure, bref si le système n’était pas « crony », alors les trous seraient bien moindres et on pourrait les traiter plus facilement.
Mais les complicités et tolerances sont telles que l’on enfouit les pertes et qu’ensuite elles deviennent colossales, on les exteriorise d’un seul coup. je suis partisan de la prison pour toute comptabilité déficiente comme c’est le cas maintenant dans tout le secteur financier: tout est faux, tout est truandé avec la benédiction des autorités.
Cette logique de recapitalisation s’impose non seulement aux assureurs mais également aux banques. Denis Kessler avait adopté votre point de vue, je l’ai critiqué en son temps. Mon guide n’est pas le code monétaire et financier, lequel ratifie la spoliation, mais le droit de proriété; remplacer le droit de la propriété par le code monétaire et financier, témoigne de la pollution des esprits et ouvre la voie aux spoliations. La morale reste la morale malgré le code monétaire et financier, je ne m’inscris pas , d’emblée dans la spoliation. En passant je recuse le basculement de la notion de déposant bancaire vers celle de créancier. C’est une escroquerie, on devrait cesser de dire « banque de dépots », « dépots bancaires », on force bien le public à adopter un vocabulaire politiquement correct, pourquoi ne pas oser dire qu’il n’y a plus de déposants ou de banques de dépots? Une campagne d’information s’impose sur toutes ces questions.
Le problème que je ne commenterai pas ici est que les professionnels adoptent toujours, par betise et lacheté le point de vue de l’état, ils manquent à leur mission qui est de servir les interêts du public; c’est exactement cela le socialisme: la prédominance du pseudo intérêt général, du pseudo professionnel, du pseudo social, du corporatisme, bref la prédominance du tout.
Les banquiers et les assureurs ne tirent plus leur légitimité des services rendus aux clients, non ils la tire de leur capacité a bien cirer les pompes des politiques, des fonctionnaires, du fisc etc il suffit de voir les nouvelles exigences scelerates sur l’identification des clients dans le cadre des dispositions des lois soi disant anti terroristes, mais en réalité fiscales.
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