Loi d’habilitation à réformer le code du travail par ordonnances

A lire dans la Revue Fiduciaire 
Date de parution: 31/08/2017
DOSSIER
Social
Mesures diverses et statuts particuliers

Présentation du dossier

 Loi d’habilitation à réformer le code du travail par ordonnances.

 

Sous réserve de la décision que rendra le Conseil constitutionnel dans la semaine du 4 septembre, la loi d’habilitation offre au gouvernement une marge de manœuvre considérable pour réformer des éléments essentiels du droit du travail. Quitte à resserrer ensuite ses ambitions de réforme…

En effet, si certaines des modifications envisagées sont relativement bien cadrées (nouvelle hiérarchie des accords, cadre d’appréciation du motif économique pour les groupes…), d’autres ouvrent la voie à toutes les conjectures ou compromis avec les partenaires sociaux.

En dernier lieu, tout dépendra du contenu des ordonnances qui seront publiées au Journal officiel, sans doute dans la semaine du 25 septembre.

 

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