Impôts : pas de sanction pour ceux qui ne déclarent pas leurs revenus en ligne

En 2019, tous les contribuables devront déclarer leurs revenus en ligne. Ceux qui ne le peuvent pas, en raison de leur âge ou de leur isolement, pourront toutefois continuer à faire leur déclaration sur le formulaire papier, sans encourir d’amende.

Quel que soit le niveau de leurs revenus, tous les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet devront obligatoirement déclarer leurs revenus en ligne, en 2019. Cette année, seuls les foyers dont le revenu fiscal de référence 2016 (avis d’impôt reçu en 2017) est supérieur à 15 000 € ont été soumis à cette obligation. Le seuil appliqué était de 40 000 euros en 2016 et de 28 000 euros en 2017.

Toutefois, il existe une exemption pour les usagers dont la situation, l’âge, le handicap, l’accès au numérique (non-équipement, mauvaise maîtrise du numérique, « zone blanche »…) ne leur permet pas de déclarer en ligne. Comme le rappelle le ministère de l’Économie, le code général des impôts précise que ceux qui estiment ne pas être en capacité de déclarer en ligne peuvent utiliser le formulaire papier , sans autre démarche spécifique (CGI, art.1649 quater B quinquies).

Bercy précise que l’amende forfaitaire de 15 € prévue en cas de non-respect de l’obligation de faire sa déclaration par internet ne s’applique pas à « ceux dont la résidence n’est pas équipée d’internet ou qui estiment ne pas être capables de déclarer en ligne ».

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/impots-pas-de-sanction-pour-ceux-qui-ne-declarent-pas-leurs-revenus-en-ligne/?utm_source=leparticulier&utm_medium=newsletter&utm_campaign=newsletter_impots_20180829&een=c9e019d6101bb59b917d2ff71e4b7a41&seen=6&m_i=Za53yF40XXC2oVmtfauUwwf0_gdYJ3UAKLfgJ7zn%2BW7VzKx1vkpZtsBKJdc3VpDbfkr7mjIuM68htBtNiu%2BXFi_HGZPgvUkK28

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