La loi suisse sur le secret bancaire ne peut s’appliquer à des lanceurs d’alerte hors de la Confédération

La loi suisse sur le secret bancaire ne peut s’appliquer à des lanceurs d’alerte hors de la Confédération, a estimé mercredi le Tribunal fédéral.

Les membres de la plus haute juridiction ont rejeté par trois voix contre deux l’appel du ministère public de Zurich dans l’affaire très médiatisée impliquant Rudolf Elmer. L’ancien banquier a été acquitté il y a deux ans parce qu’il n’était pas directement employé par une banque suisse au moment des faits qui lui étaient reprochés.

La législation suisse sur les banques et les caisses d’épargne interdit à ces dernières de divulguer des informations sur leurs clients, mais des fuites ont eu lieu à plusieurs reprises ces dernières années, sur fond de lutte contre l’évasion fiscale.

Le ministère public de Zurich souhaitait que la loi sur le secret bancaire soit interprétée de façon à ce qu’elle s’applique au personnel des filiales étrangères de banques suisses. Certains députés européens craignaient que cette démarche ne dissuade les lanceurs d’alerte.

Rudolf Elmer, qui était dans la salle, a exprimé son soulagement après le verdict.

« C’est positif, sans l’ombre d’un doute. Le Tribunal a clairement indiqué que la loi suisse sur le secret bancaire n’était pas applicable hors de Suisse », s’est-il félicité.

Directeur de la filiale de la banque suisse Julius Baer aux îles Caïmans jusqu’à son licenciement en 2002, il a ensuite divulgué des informations sur des cas d’évasion fiscale qui ont été publiées par Wikileaks et proposées au fisc dans plusieurs pays.

Le tribunal cantonal de Zurich a jugé en 2016 que l’affaire ne relevait pas de la loi suisse sur le secret bancaire dans la mesure où il était employé d’une filiale étrangère.

Dans son appel, le ministère public estime, lui, que la loi perd tout son sens si elle ne s’applique pas au personnel d’établissements liés aux banques suisses.

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