Vie pratique : DELAI DE PAIEMENT, DROIT D’ENREGISTREMENT , DROIT DE SUCCESSION , TAUX D’USURE

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,6 % d’intérêts en 2017

29/03/17 à 10:38
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d’enregistrement faites en 2017 est de 1,6 %.

Les héritiers qui ne disposent pas immédiatement de l’argent nécessaire pour payer les droits de succession peuvent demander à différer et/ou fractionner leur paiement.

L’administration fiscale est libre d’accepter ou de refuser cette requête.

En cas d’accord, le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d’enregistrement formulées en 2017 s’élève à 1,6 %.

Depuis 2015, il n’est plus fait référence au taux d’intérêt légal pour calculer les intérêts dus en cas de paiement différé ou fractionné des droits de succession. Il est désormais remplacé par le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Le taux d’intérêt retenu est celui du 4e trimestre de l’année précédant la demande – soit 2,53 % au dernier trimestre 2016 -, réduit d’un tiers et seule la première décimale est retenue.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
Avis du 27/12/2016 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure, JO du 27/12/2016 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés : DELAI DE PAIEMENT , DROIT D’ENREGISTREMENT , DROIT DE SUCCESSION , TAUX D’USURE

 

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Une réflexion sur “Vie pratique : DELAI DE PAIEMENT, DROIT D’ENREGISTREMENT , DROIT DE SUCCESSION , TAUX D’USURE

  1. he he , les limites a l’economie de marche sont atteintes en france quand elle prive l’etat de ressourccs. mais comme c’est pour « l’interet general »…

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