Loi relative à la sécurité globale : profondément liberticide

Syndicat de la magistrature:

http://www.syndicat-magistrature.org/Observations-du-SM-devant-la-commission-d-enquete-parlementaire-sur-le-maintien.html

Nous avons été entendus, il y a quelques semaines, devant la commission d’enquête parlementaire sur l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines du maintien de l’ordre créée le 21 juillet 2020 et présidée par Jean-Michel Fauvergue, ce dernier étant également à l’origine et l’un des rapporteurs de la proposition de loi relative à la sécurité globale – chacun appréciera les hasards du calendrier parlementaire.

Compte tenu de l’importance de la thématique du maintien de l’ordre et de ses implications sur le terrain des libertés de manifestation et d’expression collective, mais également au vu du « réveil » du débat public – certes focalisé sur l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale – autour de la problématique des violences policières, nous avons fait le choix d’essayer de prendre du temps de réflexion pour produire une analyse détaillée, que vous pourrez trouver ici, sur ce sujet du maintien de l’ordre « à la française ».

La mécanique répressive du maintien de l’ordre est bien installée : réponse proportionnée aux troubles, modération fondée sur l’auto-contrainte, choix du refoulement plutôt que de l’affrontement ne sont plus les principes directeurs de la police des foules déployée ces dernières années.

Les sources de ce maintien de l’ordre brutalisant – plus de mutilations de manifestants depuis 2019 que sur les vingts dernières années selon les experts de l’ONU – peuvent être identifiées à deux niveaux notamment : le sur-armement des forces du maintien de l’ordre d’une part et la consolidation d’une doctrine du contact voire de l’affrontement d’autre part. Ces dispositifs, qui font de la France une exception par rapport aux Etats voisins, sont fondés sur un constat erroné, nourri d’un discours politique selon lequel l’intensité de l’engagement des forces de maintien de l’ordre serait justifiée par l’intensité croissante de la violence des protestataires, qu’aucune statistique ou travail universitaire ne vient étayer.

Par ailleurs, la philosophie dominante a conduit à modifier les priorités que se donne l’Etat : il ne faut pas seulement rétablir l’ordre mais surtout punir – ou plutôt prévenir par la sanction – le désordre, d’où une judiciarisation saisissante du maintien de l’ordre qui se dédouble, en pénétrant l’amont et le cœur de la manifestation, quitte à déployer un droit pénal putatif, à bien des égards dessiné par une législation anti-terroriste multi-facettes.

Nos réflexions vont – malheureusement – devoir se poursuivre notamment dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale, dont nous avons déjà dénoncé le caractère profondément liberticide (voir ici notre communiqué de presse), et au gré des pratiques et des politiques policières à venir, étant indiqué que notre recours au fond devant le Conseil d’Etat contre le Schéma national du maintien de l’ordre est en cours de rédaction.

6 réflexions sur “Loi relative à la sécurité globale : profondément liberticide

    1. Je conseille vivement la lecture de ce texte , il est interessant, meme si il est entierement à charge. Bien dans le style Mediapart de fausse profondeur .

      Il a le mérite pour moi d’attirer l’attention sur la sémiologie et la recherche du sens dans les signes , les symboles, les écussons.

      Il explique que la lecture des signes et des symboles ne doit pas être horizontale, à deux dimensions mais verticale c’est dire en fonction des souvenirs, des expériences, des histoires, des associations d’idées et des archétypes qu’ils évoquent pour des gens qui ont une culture commune.

      Tout en étant intéressant, le texte passe a coté des problèmes que pose la violence de la police .

      Et surtout a coté de la violence de tout l’appareil d’état.

      L’appareil d’état a été confisqué, il ne se donne même plus la peine de le dissimuler, il est au service d’une clique, il fait preuve non pas d’esprit républicain ou encore moins démocratique, il fait preuve d’allégeance. Il est aux ordres. Comme l’étaient tous ceux qui ont été jugés à Nuremberg et qui avaient la même defense : je n’ai fait qu’obeir.

      C’est un detournement de la légitimation de la violence d’état faite par exemple par Carl Schmitt.

      De la meme façon que l’appareil d’état a été détourné, par la clique d’Hitler, il est détourné à notre époque par une bande minoritaire dont la légitimité réelle mesurée par son résultat électoral est inférieure à 15%, et mesurée par les sondages inférieure à 30%.

      Cette bande prend appui sur la littéralité des textes pour en détourner l’esprit et le fond.

      L’esprit et le fond de la Cinquième c’est que l’on ne gouverne pas contre le peuple même si on n’apprécie guêre le jeu des partis politiques.

      Cet esprit de la Cinquième n’est pas respecté.

      A partir de là, tout dérive vers la violence, vers l’usage de la force et de la peur .

      J’écris très souvent que l’avenir de nos sociétés c’est le terrorisme, parce que la Verité, la Morale, le Symbolique, ne nous mettent plus d’accord et qu’il y a une catégorie sociale qui veut à tout prix conserver ses privilèges. A tout prix. y compris celui de la violence.

      Les politiciens ne se donnent plus pour objectif de rechercher le consensus, l’unité , les deux français sur trois, ils ne se soucient plus du respect des minorités, non ils imposent en usant de toutes les armes « hard » et « soft » à leur disposition.

      La violence imprègne tout le tissus social, elle est latente.

      Il y a des gens qui, lorsqu’ils regardent les soi disant « informations » serrent les poings et crispent les machoires. Le mécontement ne trouve plus ni exutoire, ni canalisation.

      Pourquoi cette violence latente ne serait elle pas dans le corps policier? Les policiers vivent, ils ressentent comme les autres citoyens ! Et peut etre meme qu’ils ont quelques prédispositions psychologiques à cette violence.

      Mais il y a une différence : cette différence réside dans le fait que eux peuvent l’extérioriser , ils ont quasi le permis de tuer . Ils tiennent le régime en otage, ce régime qui ne tient que par l’abus de l’appareil d’état. Et en tant que groupe, le corps policier le sait.

      Ce texte est en fait un prétexte pour essayer de faire croire à une extrême droitisation des forces de l’ordre et de la police dans la grande ligne des mythes de l’extrême gauche .

      Je soutiens que ce n’est pas la droitisation de la police qui est le phénomène déterminant mais sa militarisation; sa dérive vers l’allégeance, sa perversion au service d’un système qu’elle perçoit- peut être inconsciemment- comme permissif .

      C’est le régime qui doit être analysé, condamné.

      La violence policière n’est qu’une conséquence, un symptôme du glissement plus profond vers la fascisation.

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