Fin de la gratuité des tests : la Défenseure des droits s’inquiète d’une « obligation vaccinale déguisée »… c’est tout?

 Alors qu’ils étaient déjà payants pour les touristes étrangers, les tests de dépistage Covid-19 sont déremboursés depuis le 15 octobre dernier pour les assurés français de plus de 18 ans qui ne peuvent justifier ni d’une vaccination contre le Covid-19, ni d’une prescription médicale. Dans un communiqué publié ce mercredi, la Défenseure des droits Claire Hédon s’est dit « préoccupée » par l’impact de cette décision gouvernementale.

Tout en reconnaissant l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, la Défenseure des droits dit s’inquiéter « particulièrement du choix de l’exécutif d’instaurer par arrêté le déremboursement des tests de dépistage de la Covid-19, réduisant dans les faits la possibilité de présenter un pass sanitaire soit à un schéma vaccinal complet, soit à un certificat médical de contre-indication à la vaccination, soit à un certificat médical de rétablissement ».

Or, la loi prévoyait « la possibilité de présenter le résultat d’un test de dépistage négatif qui était remboursé par la sécurité sociale à la date où le législateur s’est prononcé », poursuit-elle, avant d’ajouter : « cette décision modifie profondément l’équilibre sur lequel reposait le dispositif prévu par la loi et pourrait s’apparenter à une obligation vaccinale déguisée ».

« Un risque discriminatoire »

« Compte-tenu de son impact sur l’exercice de droits et libertés, il semble que le déremboursement de certains de ces tests est susceptible de relever du niveau législatif et non d’un simple texte réglementaire », relève Claire Hédon, qui estime également que cette mesure touchera en particulier les personnes les plus vulnérables et qu’elle présente « un risque discriminatoire ».

Dans son avis du 20 juillet dernier, la Défenseure des droits avait déjà rappelé que le déremboursement de ces tests implique que « le dépistage des personnes éloignées du système de santé, des populations précaires et/ou isolées, en sera d’autant plus difficile. Les inégalités sociales, déjà mises en exergue lors de la campagne de vaccination, notamment en raison de la fracture numérique, seront accentuées ».

« De nature à accentuer la pression sur le système de santé »

« La nécessité d’une prescription médicale permettant de bénéficier d’une prise en charge financière du test de dépistage, de nature à accentuer la pression sur le système de santé, constitue un frein supplémentaire pour l’accès à des biens et services, comme des actes médicaux programmés à l’hôpital, une visite à un proche en Ehpad… », souligne Claire Hédon.

Pour rappel, le gouvernement a annoncé la fin du remboursement systématique des tests de dépistage du Covid-19 à compter du 15 octobre dernier. Les tests PCR coûtent 43,89 euros et les tests antigéniques rapides entre 22 et 30 euros, pour les personnes ne répondant pas aux critères de remboursement.

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